LE MOT DU PRESIDENT

par Faraj Abdelnour

 

Tout d’abord, je souhaite à chacun de vous d’excellentes fêtes de fin d'année 2011.

L’accord cadre CEPS-Organisations professionnelles a été signé le 16 décembre 2011 (http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/accord_cadre_dispositifs_medicaux.pdf) lors d’une matinée à laquelle a été conviée l’ACIDIM. Notre partenaire presse DeviceMed était présent également suite à ma demande et à l’invitation officielle du CEPS ; Je mettrai dans l’espace adhérent et dans les jours qui viennent quelques lignes résumant cette matinée, marquant cette signature trois ans après (25 septembre 2008) celle de la dernière version en vigueur de l’accord cadre CEPS-LEEM sur les médicaments (http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Accord_cadre_en_vigueur.pdf).
Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été adopté par l'Assemblée Nationale (AN), le 19 décembre 2011 (http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0805.asp), dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, suite à l’échec du parcours législatif entre l’Assemblée Nationale, le Sénat et le Comité mixte paritaire (CMP).
Au plaisir de vous retrouver le 10 janvier 2012, pour notre 107ème dîner-débat, où nous accueillerons MM. Gilles JOHANET et André TANTI, respectivement Président et Vice-président du CEPS, qui nous apporterons leur éclairage sur ces deux actualités marquantes de la fin de l’année 2011 et les possibles mesures d’économies annoncée par la loi de financement de la sécurité sociale 2012.

Le Président
Faraj F. ABDELNOUR

 

 


 

 

lire la suite





Mot de passe oublié ?


Cliquez sur le bouton s'inscrire à acidim, Remplissez votre formulaire
et Envoyez nous votre règlement

 

  Code des Marchés Publics

Le nouveau code des marchés publics (NCMP)

Le nouveau code des marchés publics s'inscrit dans un double objectif d'assouplissement des règles pour permettre un élargissement du champ de la négociation et de responsabilisation des acheteurs. Le nouveau code des marchés publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004) est entré en application le 10 janvier 2004.

L'article 1er du code des marchés publics rappelle les grands principes de l'achat public, conformément aux directives de l'Union européenne qui s'appliquent à tous les marchés publics quelque soit leur montant :

  • liberté d'accès à la commande publique
  • égalité de traitement des candidats
  • transparence des procédures.

Le respect de ces principes exige :

  • une définition préalable des besoins
  • le choix d'une procédure et le respect du bon déroulement
  • le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
  • le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
     

Les principes fondamentaux qui régissent l'ensemble de la commande publique sont la liberté d'accès aux marchés publics, l'égalité de traitement des candidats qui découle du principe constitutionnel d'égalité face aux charges publiques et le contrôle du bon usage des deniers publics. Ces principes se traduisent par les procédures de publicité, de mise en concurrence des fournisseurs, de transparence dans l'expression des besoins, de transparence des choix et de contrôles qui sont mises en œuvre. Ces principes sont renforcés par le droit d'origine communautaire des marchés publics qui a pour objet d'assurer aux entreprises privées le meilleur accès aux marchés publics afin de permettre le développement économique.
(in circulaire DHOS/F4/2000 n° 474 du 15.09.00)

Le nouveau code des marchés publics donne un nouveau panorama des seuils des montants des marchés ainsi que de nouvelles procédures de marchés.

  • Les marchés d'un montant supérieur à 5 900 000 €HT par commande ne concerne que les travaux et les marchés de maîtrise d'œuvre. Ils se font généralement sur concours.
  • Les marchés d'un montant compris entre 5 900 000 €HT et 230 000 €HT par an concernent les fournitures et services (médicaux ou non médicaux). Ces marchés sont publiés au BOAMP et au JOUE. Les avis sont consultables en ligne.
  • Les marchés d'un montant compris entre 90 000 €HT et 230 000 €HT, concernent les fournitures et services (médicaux ou non médicaux). Leur annonce figure sur le site des publicités des marchés publics. Ils sont soumis à la procédure adaptée qui se substitue aux "marchés passés sans formalités préalables" qui était prévus par l'ancien code.
  • Les marchés d'un montant inférieur à 90 000 €HT, concernent les fournitures et services (médicaux ou non médicaux). Le service en charge du marché choisit librement les modalités de publicité adaptée. La publications sur le site des publicités est obligatoire.
  • Depuis le 3 janvier 2005, toutes les procédures formalisées y compris la procédure allégée (article 30 du CMP) sont soumises à la dématérialisation. Les avis sont consultables en ligne dans la cadre de la loi de dématérialisation des marchés publics.

Pour en savoir plus :

fleche-haut.gif

Tableau de correspondance entre les nouveaux seuils déterminant les procédures de marché et des centrales d'achat

  Marchés de biens et d'équipements médicaux
 Marchés de prestations de service, de biens et d'équipements autres que médicaux
 Marchés de travaux, d'étude et de maintenance
De 15 000 €HT
(45 000 €HT (travaux))
à 90 000 €HT		 Marchés en procédures adaptées mais obligation de publicité Marchés en procédures adaptées mais obligation de publicité
Affichage des consultations		 Marchés en procédure adapté mais obligation de publicité
Entre 90 000 €HT
et 230 000 €HT		 Procédures adaptées accompagnées d'une publicité
Et BOAMP

Procédures adaptées accompagnées d'une publicité
Et BOAMP
Affichage des consultations

 Procédures adaptées accompagnées d'une publicité
Et BOAMP
Au-delà du seuil
de 230 000 €HT		 Procédures négociées après publicité préalable (avec ou non mise en concurrence) Procédures négociées après publicité préalable (avec ou non mise en concurrence) Concours